(1 Avis)
L'État de droit en Espagne,
Nul n'est au-dessus des lois, les juges sont chargés d'appliquer la loi et le parlement de faire les lois, de légiférer... les lois peuvent être organiques, elles ont un caractère supérieur, elles règlent les matières qui obligent les collectivités ou ordinaires pour les compétitions transférées aux communautés, chaque communauté légifère sa loi ordinaire sur la base des
Ensuite, il y a des lois plus spécifiques applicables au procès en particulier.
Mais pour des raisons de matière
Et puis le comportement habituel et que la société accepte.
...